S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.46 Versions de la disposition

2017-03-29

76.46. Pendant le congé pour adoption prévu à l’article 76.41, le cadre, qui a complété 20 semaines de service, reçoit une indemnité égale à la différence entre son salaire hebdomadaire et le montant des prestations qu’il reçoit, ou recevrait s’il en faisait la demande, en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance-emploi.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 76.14 ou les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 76.16, selon le cas, et l’article 76.15 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23; A.M. 2017-004, a. 25.

2012-09-01

76.46. Pendant le congé pour adoption prévu à l’article 76.41, le cadre reçoit une indemnité égale à la différence entre son salaire hebdomadaire et le montant des prestations qu’il reçoit, ou recevrait s’il en faisait la demande, en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance-emploi.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 76.14 ou les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 de l’article 76.16, selon le cas, et l’article 76.15 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.